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1 loi de pleins pouvoirs
Dictionnaire de droit français-russe > loi de pleins pouvoirs
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2 loi
f1) закон; законодательство, законыabroger une loi — отменять закон;
adopter une loi — принимать закон;
appliquer une loi — применять закон;
conforme à la loi — закономерный, правомерный;
contraire à la loi — противозаконный, противоречащий закону;
échapper à la loi — не подпадать под действие закона;
élaborer une loi — разрабатывать [подготавливать] закон;
éluder une loi — обходить закон;
enfreindre une loi — нарушать закон;
hors la loi — вне закона;
ignorer la loi — не соблюдать закон;
mettre hors la loi — ставить вне закона;
promulguer une loi — обнародовать закон;
rapporter une loi — отменять закон; делать резюме по проекту закона или законодательному предложению;
respecter la loi — соблюдать закон;
se conformer à la loi — соблюдать законы;
s'il n'en est autrement disposé par la loi — если законом не предусмотрено иное;
aux termes de la loi — в соответствии с законом, согласно закону;
tomber sous le coup de la loi — подпадать под действие закона;
tourner la loi — обходить закон;
transgresser la loi — нарушать закон;
en vertu de la loi — в силу закона;
violer la loi — нарушать закон;
2) закономерность ( см. тж lois)•loi d'interprétation, loi interprétative — 1) закон, истолковывающий предшествующий закон 2) закон, содержащий диспозитивную норму
- loi d'amnistieloi de la personne, loi personnelle — закон, определяющий личный статут, личный закон ( в международном частном праве)
- loi antitrusts
- loi applicable
- loi d'application immédiate
- loi d'autonomie
- loi d'autorisation
- loi sur les brevets
- loi de budget
- loi budgétaire
- loi contre les cartels
- loi sur les chèques
- loi de circonstance
- loi civile
- loi commerciale
- loi communale
- loi compétente
- loi des comptes
- loi confessionnelle
- loi de conflit
- loi constitutionnelle
- loi contractuelle
- loi du contrat
- loi définitive
- loi du domicile
- loi douanière
- loi écrite
- loi électorale
- loi étrangère
- loi d'exception
- loi facultative
- loi sur la faillite
- loi fédérale
- loi de finances
- loi de finances de l'année
- loi de finances rectificative
- loi fiscale
- loi sur la flexibilité
- loi de fond
- loi fondamentale
- loi du for
- loi de formation
- loi de forme
- loi formelle
- loi générale
- loi d'habilitation
- loi d'immigration
- loi impérative
- loi d'impôt
- loi institutionnelle
- loi d'interdiction
- loi interne
- loi d'introduction
- loi du juge saisi
- loi du juge
- loi du lien
- loi du lieu de l'acte
- loi du lieu du délit
- loi du lieu d'exécution
- loi du lieu de l'infraction
- loi du lieu du mariage
- loi locale
- loi sur le mariage
- loi des marques
- loi martiale
- loi matérielle
- loi militaire
- loi modificative
- loi monétaire
- loi morale
- loi municipale
- loi nationale
- loi de nationalisation
- loi sur la nationalité
- loi sur la neutralité
- loi ordinaire
- loi d'ordre public
- loi organique
- loi d'orientation
- loi parlementaire
- loi du pavillon
- loi pénale
- loi permissive
- loi de pleins pouvoirs
- loi plus douce
- loi de police
- loi portant amnistie
- loi positive
- loi postérieure
- loi de procédure
- loi de programme
- loi prohibitive
- loi promulguée
- loi proprement dite
- loi de qualification
- loi de ratification
- loi réelle
- loi référendaire
- loi sur le régime foncier
- loi de règlement
- loi de règlement définitif
- loi répressive
- loi rétroactive
- loi du siège social
- loi de la situation du bien
- loi sur les sociétés
- loi spéciale
- loi substantielle
- loi successorale
- loi supplétive
- loi tarifaire
- loi territoriale
- loi tierce
- loi de transition
- loi sur le travail
- loi du tribunal saisi
- loi uniforme
- loi de validation
- loi en vigueur -
3 чрезвычайный
extraordinaire, excessifчрезвычайные меры — mesures f pl extraordinairesчрезвычайный успех — succès fouчрезвычайный декрет — décret-loi m (pl décrets-lois)чрезвычайный закон — loi f d'exception, décret-loi mчрезвычайный съезд — congrès m extraordinaireчрезвычайный и полномочный посол — ambassadeur m extraordinaire et plénipotentiaire
См. также в других словарях:
Loi Des Pleins Pouvoirs — Première page de la Gesetz zur Behebung der Not von Volk und Reich … Wikipédia en Français
Loi des pleins pouvoirs — Première page de la Gesetz zur Behebung der Not von Volk und Reich … Wikipédia en Français
Loi sur les pleins pouvoirs — Loi des pleins pouvoirs Première page de la Gesetz zur Behebung der Not von Volk und Reich … Wikipédia en Français
PLEINS POUVOIRS — Quand une assemblée législative accorde à un gouvernement les pleins pouvoirs, cela signifie qu’elle lui permet, au cours d’une période donnée, de prendre les mesures exigées par les circonstances, dans un domaine bien défini. Juridiquement, la… … Encyclopédie Universelle
Loi allemande des pleins pouvoirs de 1933 — … Wikipédia en Français
Pleins pouvoirs — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Loi des pleins pouvoirs, loi allemande adoptée le 24 mars 1933 et qui donna à Adolf Hitler le droit de gouverner par décret. Vote des pleins pouvoirs à… … Wikipédia en Français
Pleins pouvoirs, loi de — Droit constitutionnel: expression employée pour désigner la loi par laquelle le Parlement habilite le Gouvernement à prendre pendant une durée déterminée des actes réglementaires dans des matières relevant de part la Constitution de la loi … Lexique de Termes Juridiques
Vote des pleins pouvoirs à Philippe Pétain le 10 juillet 1940 — Pour les articles homonymes, voir Pleins pouvoirs. Le mercredi 10 juillet 1940 est soumise à l Assemblée nationale, c est à dire la réunion de la Chambre des députés et du Sénat, une proposition de révision de la Constitution permettant … Wikipédia en Français
80 parlementaires ayant voté contre les pleins pouvoirs à Philippe Pétain le 10 juillet 1940 — Vote des pleins pouvoirs à Philippe Pétain le 10 juillet 1940 Pour les articles homonymes, voir Pétain (homonymie). Le mercredi 10 juillet 1940 est soumise à l Assemblée nationale, c est à dire la réunion de la Chambre des députés et du … Wikipédia en Français
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